Stationnement

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a instauré la décentralisation du stationnement payant sur voirie (articles 63/64).

Cette réforme modifie ainsi le traitement des infractions pour absence ou insuffisance de paiement du stationnement payant sur voirie au 1er janvier 2018.

L'amende précédente, dont le montant fixé par l'Etat était de 17€ et applicable sur l'ensemble du territoire français, est remplacée par une redevance d'occupation du domaine public, appelée Forfait de Post-Stationnement (FPS). Son montant est fixé par la collectivité compétente en la matière.

La mise en place de cette réforme a nécessité la modification des tarifs du stationnement sur voirie, votés en Conseil Municipal du 20 octobre 2017.

La grille tarifaire sur la zone de stationnement payant sur voirie (zone orange) a comme objectifs :
- d'inciter au paiement spontané du stationnement, dans la limite préconisée de 2h30,
- de ne pas pénaliser les usagers qui s'y conforment.

Au-delà de la durée normale préconisée, il est ajouté un tarif dissuasif par palier, lequel, conformément à la loi, correspond au montant du FPS pour la durée maximale de stationnement tolérée (dorénavant 2h30 en zone orange).

En cas d'insuffisance de paiement, le montant du FPS est de 35€ moins la somme réglée par l'usager lors du stationnement.

> Payer son forfait post-stationnement

Dans les parkings payants, différents forfaits d'abonnements vous sont proposés :

• Des abonnements 24h/24 mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel
• Des abonnements valables durant la nuit
• Des abonnements sécurisés (box, arceaux...)

 > Consulter les tarifs des abonnements dans les parcs de stationnement

Carte mensuelle de stationnement

Cette carte est un abonnement mensuel. Elle permet de stationner dans toute la zone payante sans avoir à chercher un moyen de paiement. Il vous suffit de glisser cette carte derrière le pare-brise de votre véhicule et qu’elle soit visible de l’extérieur.
Stationnement limité à 48h sur le même emplacement.

Son coût est de 35€ ce qui représente un stationnement par place et par jour pour la somme de 1,40€.

Document à fournir pour votre première demande :

• Carte grise du véhicule.

Carte mensuelle résidentielle

Cette carte est destinée aux résidents qui habitent dans le périmètre de stationnement payant. Elle permet de stationner dans toute la zone payante sans avoir à chercher un moyen de paiement. Il vous suffit de glisser cette carte derrière le pare-brise de votre véhicule et qu’elle soit visible de l’extérieur.Stationnement limité à 48h sur le même emplacement.

Son coût est de 25€ ce qui représente un stationnement par place et par jour pour la somme de 1€.

Documents à fournir pour votre première demande :

• Carte nationale d'identité
• Justificatif de domicile (bail de location, facture EDF...)
• Carte grise du véhicule à la même adresse que la taxe d'habitation

Bon à savoir : Pour toute première demande de carte d'abonnement, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ! Renouvellez votre abonnement en quelques clics grâce à l'application Pay By Phone.

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