Les travaux concernant les commerces

Si vous effectuez des travaux à l’extérieur et/ou à l’intérieur de votre commerce, vous devez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.

Pour toute modification de la façade, exceptée l’enseigne, vous devez déposer une déclaration préalable (formulaire 13404*06). Les pièces à joindre sont les mêmes que pour une modification de façade : création ou fermeture d’une ouverture.

Pour la mise en peinture extérieure, petits travaux de modification de la construction, changement de destination, etc., vous devez déposer une déclaration préalable nommée CERFA n° 13404*07 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R11646

Pour toute modification de l’aménagement intérieur de votre commerce, l’accessibilité et la sécurité incendie, vous devez déposer le CERFA n°13824*04 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190

Pour toute installation de dispositif ou matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne, vous devez remplir le formulaire 14799*01 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R24288