Autorisations d'urbanisme : ce qui change au 1er janvier 2025
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 introduit plusieurs changements pour simplifier les démarches liées aux autorisations d'urbanisme.
Voici les principaux points :
-
Dématérialisation obligatoire des demandes pour les personnes morales :
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales devront obligatoirement déposer leurs demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne.
Cela concerne les permis de construire, de démolir, d’aménager, ainsi que les déclarations préalables. -
Nouveau fonctionnement du permis d’aménager :
Le permis d’aménager pourra désormais être réalisé par étapes (ou "tranches"), avec des garanties financières adaptées à chaque étape terminée.
Ces nouvelles règles seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.
Référence : décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel le 20 novembre 2024 (texte n°41).